Prix Porte Paliere 3 Points

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Publié au Journal Officiel le 24 juin 2015, l’arrêté du 19 juin 2015 modifie le texte du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Les changements étendent la distance entre porte palière et escalier de secours, autorisent le bois en façade et suppriment la limite haute pour les parkings.

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« Un simple toilettage », c’est ainsi qu’Yves-Marie Ligot, directeur du BET bois éponyme qualifie les changements introduits par l’arrêté du 19 juin 2015 modifiant l’arrêté du  31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitations. Le texte introduit trois changements principaux pour les demandes de permis de construire des bâtiments déposés après le 1er octobre 2015 :

– L’extension de la distance entre les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A, qui passe de sept à dix mètres.

–  La suppression de l’interdiction du bois en façade.

–  Et la suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.

« Il s’agit surtout de mettre en cohérence les différents textes sur le sujet », nuance Pauline Anest-Bavoux, chef de projet sécurité et prévention des risques dans les bâtiments d’habitation au sein de la Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages (DHUP) qui a piloté le projet. Ainsi, le point relatif à l’extension de la distance des circulations horizontales de 7 à 10 m entre la porte palière du logement la plus éloignée et l’accès à l’escalier dans les bâtiments de 3e famille A, fait partie des 50 mesures pour la relance de la construction annoncées par le Premier Ministre en juin 2014. Des mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la démarche « Objectifs 500 000 ». Pour mémoire, les bâtiments de troisième famille A sont ceux dont le plancher bas du dernier niveau se trouve au maximum à 28 m du sol et qui comptent sept étages au maximum.

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Quant à la suppression de l’interdiction du bois en façade pour les grands bâtiments, il s’agit de prendre en compte et de réunir dans un seul texte (la version consolidée de l’arrêté du 31 janvier 1986 est disponible ici) les différentes interprétations émanant notamment des bureaux de contrôles. En pratique, « nous pouvions déjà utiliser du bois classé M3 en réaction au feu dans ces bâtiments », rappelle Yves-Marie Ligot. Quant à la suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement, elle permet de combler un vide juridique, pour les parkings d’une superficie supérieure à 6000 m².

L’objectif à plus long terme est de travailler sur les façades des bâtiments d’habitation et donc sur l’instruction technique 249 (IT 249), un sujet qui fait aussi partie du Plan de relance pour la construction, mais qui a besoin de plus de temps au niveau technique. En effet, lors de la réunion du Comité d’étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger incendie (CECMI) (1) du 12 décembre 2012, le ministère de l’Intérieur a indiqué qu’il souhaitait que toutes les solutions de façades présentes dans l’IT 249 soient validées par un essai de comportement au feu. Les industriels des différentes filières (enduits sous isolant, bois, laines minérales, polystyrène…) procèdent en ce moment à des campagnes d’essais dans cet objectif. « Il y aura donc un chantier de révision de l’arrêté incendie habitation du 31 janvier 1986 spécifiquement pour les façades, indique Pauline Anest-Bavoux. Complexe techniquement, ce point est aussi lourd d’enjeux, c’est la raison pour laquelle ces éléments ne pouvaient pas être intégrés dans l’arrêté du 19 juin 2015. »

Les bâtiments d’habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie :

1° Première famille :

– habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus ;

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– habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande.

Toutefois, sont également classées en première famille les habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment sont indépendantes de celles de l’habitation contiguë.

2° Deuxième famille :

– habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d’un étage sur rez-de-chaussée ;

– habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée seulement, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment ne sont pas indépendantes des structures de l’habitation contiguë ;

– habitations individuelles de plus d’un étage sur rez-de-chaussée groupées en bande ;

– habitations collectives comportant au plus trois étages sur rez-de-chaussée.

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Pour l’application des 1° et 2° ci-dessus :

– sont considérées comme maisons individuelles au sens du présent arrêté les bâtiments d’habitation ne comportant pas de logements superposés ;

– les escaliers des bâtiments d’habitation collectifs de trois étages sur rez-de-chaussée dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol doivent être encloisonnés.

3° Troisième famille :

Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à vingt-huit mètres au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie, parmi lesquelles on distingue :

Troisième famille A : habitations répondant à l’ensemble des prescriptions suivantes :

– comporter au plus sept étages au rez-de-chaussée ;

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– comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l’accès à l’escalier soit au plus égale à sept mètres ;

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– être implantées de telle sorte qu’au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la voie échelles définies à l’article 4 ci-après.

Troisième famille B : habitations ne satisfaisant pas à l’une des conditions précédentes :

Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers soient situés à moins de cinquante mètres d’une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques définies à l’article 4 ci-après (voie engins).

Toutefois, dans les communes dont les services de secours et de lutte contre l’incendie sont dotés d’échelles aériennes de hauteur suffisante, le maire peut décider que les bâtiments classés en troisième famille B, situés dans le secteur d’intervention desdites échelles, peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A. Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut du bâtiment projeté doit correspondre à la hauteur susceptible d’être atteinte par les échelles et chaque logement doit pouvoir être atteint soit directement, soit par un parcours sûr.

De plus, les bâtiments comportant plus de sept étages sur rez-de-chaussée doivent être équipés de colonnes sèches conformément aux dispositions de l’article 98.

4° Quatrième famille :

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Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de vingt-huit mètres et à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.

Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers protégés prévus aux articles 26 à 29 ci-après soient situés à moins de cinquante mètres d’une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques définies à l’article 4 ci-après (voie-engins).

Lorsqu’un immeuble de la quatrième famille doit contenir des locaux à usage autre que d’habitation, dans des conditions non prévues parl’article R. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation, cet immeuble doit être rangé dans la catégorie des immeubles de grande hauteur.

Toutefois, le bâtiment demeure en quatrième famille lorsque les locaux contenus répondent à l’une des conditions suivantes :

1. Les locaux affectés à une activité professionnelle font partie du même ensemble de pièces que celles où se déroule la vie familiale ;

2. Les locaux affectés à une activité professionnelle, de bureaux ou constituant un établissement recevant du public et dépendant d’une même personne physique ou morale :

– forment un seul ensemble de locaux contigus d’une surface de 200 mètres carrés au plus, pouvant accueillir vingt personnes au plus à un même niveau ;

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– sont isolés des autres parties du bâtiment par des parois coupe-feu de degré une heure et des blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure ;

3. Les locaux affectés à des activités professionnelles, de bureaux, ou constituant des établissements recevant du public de 5e catégorie répondent à l’ensemble des conditions suivantes :

– le plancher bas du niveau le plus haut occupé par ces locaux est toujours situé à 8 mètres au plus au-dessus du niveau du sol extérieur accessible aux piétons ;

– chaque niveau occupé par ces locaux a au moins une façade en bordure d’une voie répondant aux caractéristiques définies à l’article 4 ci-après ;

– ces locaux et leurs dégagements sont isolés de la partie du bâtiment réservée à l’habitation par des parois coupe-feu de degré deux heures sans aucune intercommunication.

4. De même, l’aménagement d’un établissement recevant du public du type N sur les deux niveaux les plus élevés d’un immeuble à usage d’habitation de moins de 50 mètres de hauteur au sens de l’article R. 122-2 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas pour effet de classer cet immeuble dans la classe G.H.Z. si l’établissement considéré ne communique pas directement avec le reste de l’immeuble, est desservi par au moins deux escaliers protégés de deux unités de passage et ne peut recevoir plus de 500 personnes.

(1) Dans le cadre de la simplification normative engagée par le gouvernement, ce comité a été dissous en juin 2014. Ses missions sont reprises par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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