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Lorsque des réserves formulées dans le PV de réception ne sont pas levées, le maître d’ouvrage ne peut mettre en cause la responsabilité décennale des constructeurs concernés.

Porte De Garage 9 – Idée d

Porte De Garage 9 – Idée d’image de meubles

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La commune de Dax avait entrepris, en 2002, la réhabilitation de l’ « Atrium Casino ».

 

La réception de ce lot avait été prononcée en mai 2005, avec des réserves portant notamment sur la présence de cloquages en divers points de la toiture-terrasse.

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Ces réserves n’avaient jamais été levées en et, en définitive, le marché avait été résilié au mois de novembre 2005 par le maître d’ouvrage.

 

Des réserves, un marché résilié et un procès, faute de solution amiable

 

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Les cloques sur le revêtement d’étanchéité s’étant par la suite multipliées, et à défaut de trouver une solution amiable, la commune de Dax avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau aux fins d’expertise. 

 

En 2014, le rapport d’expertise est rendu et la commune demande au tribunal de prononcer la condamnation solidaire de la société Sorebat Aquitaine, du contrôleur technique et des maîtres d’œuvre, à lui verser la somme de 152 350,88 euros, correspondant au coût estimé des travaux de reprise de l’étanchéité du toit-terrasse.

également lire :  Chaise Haute Bois Bar

 

Le tribunal fait droit à la commune, mais la société Sorebat Aquitaine fait appel afin que la garantie décennale du groupement solidaire d’entrepreneurs du BTP soit engagée.

Porte De Garage Pvc 9 Vantaux 9 - Garage Idées

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Elle commence par rappeler quelques principes juridiques :

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Pas d’engagement de la responsabilité décennale en présence de réserves

 

Après avoir rappelé ces deux principes, la Cour les applique au cas présent.

 

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Selon l’expert, ce phénomène de cloquage tient à un manque d’adhérence de la résine au support, ayant son origine dans un défaut de préparation et de mise en œuvre.

 

Par conséquent, même si le dommage était propre à compromettre la destination de l’immeuble ou à affecter sa solidité, la garantie décennale des constructeurs ne saurait être engagée.

 

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 avril 2018

Porte De Garage 9 – Idée d

Porte De Garage 9 – Idée d’image de meubles

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Source : Media Damien Aymard -Professeur à l’ISA BTP

 

 

 

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