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In The Lab
1 année ago

AOUT 2016 SSIAD :...

Par un arrêt du 26 mai 2016, la Cour de cassation a dit pour droit que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne sauraient être considérés comme exerçant des activités d’aide à domicile. Un SSIAD fait l’objet d’un contrôle de ses cotisations sociales par l’URSSAF. Le contrôle révèle que les rémunérations versées aux Read More

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